Déclaration de naissance

Elle est obligatoire et a pour but de donner au nouveau-né un état civil et une existence juridique. Elle se concrétise par l'établissement d'un acte de naissance qui indique le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom et prénoms. Il énonce également les prénoms, noms, professions et domicile des parents.

Préparer ma démarche

Quand effectuer la démarche

    Dans les 5 jours qui suivent la naissance :
    les samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ceux-ci se trouvent être le 5ème jour).

Lorsque que ce délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance

Pièces justificatives à fournir

  • une pièce d'identité
  • certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l'accouchement
  •  livret de famille, à défaut l'acte de mariage ou l'acte de naissance
  • éventuellement :

    - une déclaration de choix de nom
    - acte(s) de reconnaissance avant la naissance.

Effectuer Ma Démarche

La déclaration est faite par le père, ou à défaut, le médecin, la sage-femme ou la personne chez qui l'accouchement a eu lieu.
La déclaration de naissance peut également émaner d'autres personnes lorsque celles citées ci-dessus sont dans l'impossibilité de la faire.

La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance.

Lieu où effectuer ma démarche

En me déplaçant à la mairie :

Place Théodule Benoist 

76430 Saint Romain de Colbosc