PACS - Pacte Civil de Solidarité

• Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du PACS.

Les partenaires de PACS doivent compléter le formulaire « déclaration conjointe de modification d’un PACS (voir dans l’onglets « documents utiles » ci-dessous) et fournir une convention modificative de PACS (soit une convention-type (que vous trouverez dans l’onglet « documents utiles » ci-dessous) ou une convention rédigée par leurs soins).

Ces documents sont à transmettre en mairie :

• En se présentant, soit ensemble, soit un seul des partenaires, devant l’officier d’Etat-Civil muni(s) des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires ou de leur photocopie ;
  • Ou en adressant ces formulaires par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier de l’Etat-Civil accompagnés des photocopies des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires.

Le nombre de modification n'est pas limité.

Pour les PACS enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la convention modificative doit être enregistrée par l'officier de l'état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le PACS initial.

Pour les PACS enregistrés par un Notaire, la convention de modification doit être enregistrées par celui-ci.

Lorsque les partenaires d'un PACS décident de mettre fin conjointement à celui-ci, ils doivent compléter et signer une déclaration conjointe de dissolution de PACS (au moyen du formulaire disponible ci-dessous dans l’onglet « documents utiles »). Ce document est à transmettre en mairie :

• En se présentant, soit ensemble, soit un seul des partenaires, devant l’officier d’Etat-Civil muni(s) des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires ou de leur photocopie ;
• Ou en adressant ce formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier de l’Etat-Civil accompagné des photocopies des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires.

• Dissolution unilatérale de PACS :

Lorsqu'un seul des partenaires souhaite mettre fin au contrat et qu'aucun accord conjoint n'est possible, l'autre partenaire ne peut s'opposer à la dissolution. Le partenaire demandeur doit saisir un Huissier qui procèdera à la signification de cette décision au second partenaire. L'Huissier informera ensuite l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement de la dissolution qui enregistre cette information.

• Autres cas de dissolutions :
  • Décès : Le PACS prend fin par le décès de l'un des deux partenaires,
  • Mariage : le PACS prend fin lorsque l’un des deux partanaires se marie ou que les partenaires se marient entre eux, sans que ces derniers n'effectuent aucune démarche.

La mise à jour s'effectue par l'envoi d'avis de mention entre les mairies concernées par les événements de vie.

Pour qu’un PACS puisse être enregistré en mairie de Saint-Romain-de-Colbosc, il faut que les futurs partenaires de PACS établisse leur résidence commune à Saint-Romain-de-Colbosc.

Il faut tout d’abord venir chercher un dossier en mairie (ou compléter les documents correspondant dans l’onglet « documents utiles » ci-dessous) et le déposer en mairie. Un rendez-vous pour l’enregistrement sera alors fixé quelques jours plus tard.